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ART. 2
N° 16
ASSEMBLEE NATIONALE
13 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Au début du 5° du II de cet article, substituer aux mots :

« les mesures »,

les mots :

« et évaluant l’impact financier de chaque mesure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’annexe vise à rendre compte des éventuels changements de périmètre intervenus pendant l’année entre l’Etat, les régimes de sécurité sociale et les autres collectivités publiques. Cependant, ne disposer que d’une simple recension des changements de périmètre serait peu satisfaisant. Il faut pouvoir en apprécier l’impact financier.