Il faut saluer l’innovation que représente le vote d’un ONDAM décomposé et la possibilité pour les parlementaires d’effectuer des arbitrages à l’intérieur de cet ONDAM. Néanmoins, voter des sous-objectifs n’a de sens que si le périmètre et le contenu de ces sous-objectifs sont connus et restent relativement stables.

L’amendement vise donc à renforcer les capacités de contrôle du Parlement en prévoyant que l’annexe relative au périmètre de l’ONDAM présente non seulement sa décomposition en sous-objectifs mais également l’évolution éventuelle des composantes de ces sous-objectifs.