LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après le II de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« II bis. – Peuvent également être jointes au projet de loi des annexes supplémentaires, prévues par une loi de financement de la sécurité sociale en vertu du 4° du B du III de l’article L.O. 111-3, et destinées à l’information et au contrôle du Parlement sur l’application de ces lois. »
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la possibilité de création d’annexes supplémentaires par une loi de financement de la sécurité sociale, possibilité prévue par un amendement à l’article premier du présent projet de loi.