L’article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’urgence, les limites autorisées par la loi de financement de sécurité sociale en matière de recours aux « ressources non permanentes de trésorerie », donc à des découverts temporaires, peuvent être élargies par décret.

Compte tenu des enjeux financiers liés à ces décrets, il est nécessaire de prévoir une alerte formelle du Parlement, ainsi que de lui donner la possibilité de prononcer un avis sur les découverts autorisés par lui en loi de financement initiale.