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APRES L'ART. 3
N° 23
ASSEMBLEE NATIONALE
13 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

« Dans l’article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « simultanément au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues par l’article 39 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale reposent sur les mêmes hypothèses macro-économiques, formalisées dans le rapport prévu à l’article 50 de la LOLF, article auquel fait d’ailleurs référence le présent projet de loi organique. Les liens entre les deux textes se sont multipliés au fil des ans. Il est donc tout à fait cohérent que les deux textes soient déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale à peu près au même moment, c’est-à-dire au tout début du mois d’octobre. Cette proposition est contenue dans la proposition de loi organique déposée par M. Yves Bur. En outre, le ministre a bien souligné lors de la discussion au Sénat la nécessité d’améliorer l’articulation des deux calendriers budgétaires. L’amendement vise à exaucer son vœu !