LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les annexes visées au II de l’article L.O. 111-4 sont déposées sur le bureau des assemblées et distribuées au moins trente jours francs avant l’examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
Disposer d’annexes nombreuses et informatives, c’est bien. Disposer du temps nécessaire pour les étudier, c’est mieux. Il est donc proposé qu’au moins trente jours francs séparent le dépôt de la dernière annexe et l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale.