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ART. 5
N° 25
ASSEMBLEE NATIONALE
13 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

MM. Jean-Marie LE GUEN, ÉVIN, Mmes GÉNISSON, GUINCHARD-KUNSTLER

et les commissaires membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 5

(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

« en association avec les rapporteurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La restriction à l’extension des pouvoirs de contrôle de l’opposition que constituerait la rédaction retenue par le Sénat ne se justifie pas.

Les pouvoirs de rapporteur « flottant » confiés à un membre de l’opposition, avec un champ non prédéfini par les rapports existants, sont une avancée démocratique.

Elle a été acceptée à ce stade sans restriction dans le cadre des lois de finances à la suite de l’adoption de l’amendement présenté initialement par Didier Migaud dans le cadre des mesures d’adaptation de la loi organique relative aux lois de finances.

Il ne serait pas justifié que les pouvoirs reconnus à l’opposition se trouvent bridés en matière de lois de financement de la sécurité sociale.