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ART. 5
N° 26
ASSEMBLEE NATIONALE
13 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis

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ARTICLE 5

(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)

Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :

« les rapporteurs de la commission »

les mots :

« le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d’attribution, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : la disposition en cause oblige les personnes dont l’audition est nécessaire, de s’y soumettre, en étant déliées du secret professionnel. Il peut paraître excessivement restrictif de prévoir comme condition à l’obligation de répondre à une convocation l’accord conjoint du président et des rapporteurs. Cette disposition calquée sur l’article 57 de la LOLF manque un peu de souplesse. Il convient de n’exiger que l’accord du président et du rapporteur compétent sur les questions relatives à l’audition souhaitée.