L’article L. 111-8 du code de la sécurité sociale, introduit dans le code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, est relatif à l’envoi par le Parlement de questionnaires au Gouvernement afin de préparer l’examen et le vote des projets de loi de financement. Grâce au travail des administrations concernées et à la coopération des ministres, ces questionnaires sont une source très précieuse et irremplaçable d’informations pour les rapporteurs lorsque les réponses leur sont remises dans un délai raisonnable avant l’examen du projet de loi de financement. Il convient donc d’en souligner l’importance et de porter au niveau organique les délais, comme l’a fait la LOLF s’agissant des questionnaires relatifs aux lois de finances, de la question des délais. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition de la LOLF est conforme à la Constitution.