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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 111-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article L.O. 111-10 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-10. – Lorsque, dans le cadre d’une mission d’évaluation et de contrôle, la communication des renseignements demandés au titre de l’article L.O. 111-9 ne peut être obtenue au terme d’un délai raisonnable, apprécié au regard de la difficulté à les réunir, le président des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de lois de financement de la sécurité sociale peut demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l’entrave sous astreinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a ouvert la possibilité pour chaque commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de créer une mission d’évaluation et de contrôle, ce qu’a réalisé la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il semble opportun de renforcer son poids en prévoyant, comme le fait l’article 59 de la LOLF pour les missions d’évaluation et de contrôle, que lorsque la MECSS ne peut obtenir communication de renseignements, les présidents des commissions chargées des affaires sociales du Parlement peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser l’entrave sous astreinte.