LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-12 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-12 – Lorsqu’une mission d’évaluation et de contrôle donne lieu à des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. »
L’article 38 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a ouvert la possibilité pour chaque commission saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale de créer une mission d’évaluation et de contrôle, ce qu’a réalisé la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Il semble opportun de renforcer son poids en prévoyant, comme le fait l’article 60 de la LOLF pour les missions d’évaluation et de contrôle, que lorsque la MECSS adresse des observations notifiées au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, celui-ci doit y répondre dans un délai de deux mois.