« L’article L. 132-3-1 du code des juridictions financières est remplacé par un article L.O. 132-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 132-3-1. – La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle.

Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées, dans un délai de huit mois après la formulation de la demande, à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication. »