Cet amendement a pour objet d’organiser la structure de la loi de financement en quatre parties distinctes, chacune ayant sa cohérence et son objet propres.

Les quatre parties envisagées sont :

– une partie loi de règlement, pour la dernière année écoulée ;

– une partie rectificative, pour l’année en cours ;

– une partie relative aux recettes et à l’équilibre général pour l’année à venir ;

– une partie relative aux dépenses pour l’année à venir.

Cette quadripartition aura le mérite de bien dissocier ce qui relève du passé (première partie), ce qui relève du présent (deuxième partie) et ce qui relève du futur (troisième et quatrième parties).

Elle permettra également d’éviter de dupliquer de manière trop automatique la structure des lois de finances sur celle des lois de financement, en donnant à cette dernière un formalisme spécifique qui contribuera à son identité.