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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du A du I de cet article, substituer aux mots :
« première partie, »
les mots :
« partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement sur la structuration de la loi de financement en quatre parties distinctes.