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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer le 1° du A du I de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination sur la structuration de la loi de financement en quatre parties distinctes. L’alinéa supprimé est repris dans l’amendement qui renomme la première partie et permet de faire figurer l’approbation du rapport annexé dans la partie relative aux recettes et à l’équilibre général.