LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le 1° bis du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1°ter Prévoit, le cas échéant, les mesures législatives définissant les conditions d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d’équilibre prévus au 1° bis, et approuve les autres mesures prévues par le rapport mentionné au I bis de l’article L.O. 111-4. »
Obliger la loi de financement à prévoir dans sa partie loi de règlement ce qui est fait du solde constaté pour le dernier exercice clos constitue un moyen de garantir la transparence des comptes et de la gestion de la sécurité sociale et permet au Parlement de s’exprimer sur la décision prise.