LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
I. – Après le 1°bis du A du I de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :
« B. – Dans sa partie comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Rectifie, pour l’année en cours, les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre par branche des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes. Elle rectifie également les objectifs de dépenses de ces régimes, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et ses sous-objectifs ;
« 2° Prévoit les mesures relatives à l’année en cours qui ont pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale.
« C. – Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve le rapport prévu au I de l’article LO. 111-4 ; »
II. – En conséquence, au début du premier alinéa du B du I de cet article, substituer à la référence :
« B »,
la référence :
« D ».
Cet amendement prévoit une partie correspondant au domaine des lois rectificatives, c’est-à-dire comportant à la fois la rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour l’année en cours (1° du B), et les mesures relatives à l’année en cours (2° du B). L’alinéa relatif à la rectification pou l’année en cours est semblable à celui que le projet de loi faisait figurer dans la première partie de la loi de financement. L’alinéa relatif aux mesures de l’année en cours est un ajout, afin de donner à la partie rectificative de la loi de financement une portée plus grande, non seulement déclarative mais aussi opérationnelle.
Cet amendement renomme aussi la « première partie » du projet de loi organique, qui devient une troisième partie, relative aux recettes et à l’équilibre général. Il conserve l’approbation du rapport annexé dans cette partie.
Enfin, l’amendement insérant deux nouveaux paragraphes (B et C), il procède à la renumérotation du paragraphe suivant (B devenant D), relatif à ce qui devient la quatrième partie de la loi de financement.