Cet amendement a pour objet d’affirmer dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale un principe de sincérité budgétaire similaire à celui introduit en loi organique relative aux lois de finances par la réforme de 2001.

De même que le premier alinéa du paragraphe V de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale reprend, dans le projet en l’état actuel, la rédaction figurant à l’article 27 de la LOLF pour la présentation sincère des comptes, de même, cet amendement transpose au domaine de la loi de financement la rédaction de l’article 32 de la LOLF relatif à la sincérité de la présentation des données (cet article 32 dispose que la sincérité « s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler »).