ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)
I. – Dans le a) du 2° du A du I de cet article, après les mots :
« par branche »,
insérer les mots :
« et par catégorie ».
II. – En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
« ainsi que les recettes »,
insérer les mots :
« par catégorie ».
Amendement permettant d’avoir un degré de précision plus grand dans la présentation des prévisions de recettes, ces prévisions étant présentées par catégorie de recettes, à l’instar de ce que prévoient déjà les lois de financement en vigueur.