ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le 3° du A du I de cet article.
Amendement de coordination sur la structuration de la loi de financement en quatre parties distinctes. Cet alinéa est repris intégralement dans la partie rectificative.