ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du B du I de cet article, substituer aux mots :
« seconde partie »
les mots :
« partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir ».
Amendement de coordination sur la structuration de la loi de financement en quatre parties distinctes.