ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 2° du B du I de cet article par la phrase suivante :
« Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à cinq. »
Cet amendement doit permettre de garantir l’existence d’un nombre minimal de sous-objectifs. Cette garantie est d’autant plus nécessaire que l’alinéa prévoit par ailleurs que la définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale.