LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le premier alinéa du II de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« La loi de financement rectificative comprend deux parties distinctes. Sa première partie correspond à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général. Sa deuxième partie correspond à la partie de la loi de financement de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses. »
Amendement ayant pour objet de mieux préciser et de limiter le champ des lois de financement rectificatives. Ces lois de financement n’ont en effet aucune raison de comprendre la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, qui doit par contre figurer dans la loi de financement de l’année.