LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Substituer au 4° du A du III de cet article l’alinéa suivant :
« 4° Relatives au transfert, à l’amortissement et aux conditions de financement de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base, et relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. »
L’alinéa dont il est ici question permet de faire figurer en loi de financement des dispositions relatives à l’amortissement de la dette (c’est-à-dire à la CADES) et des dispositions relatives à la mise en réserve de recettes (c’est-à-dire au FRR). Il est cependant nécessaire de bien préciser que les dispositions pouvant être adoptées sont relatives à l’ensemble des opérations concernant l’amortissement de la dette, pour permettre à une disposition de loi de financement non seulement de prévoir le remboursement de l’intérêt et du capital, mais aussi de prévoir une éventuelle reprise de nouvelles dettes. Il faut apporter la même précision en ce qui concerne les organismes chargés de la mise en réserve de recettes, pour permettre à une disposition de loi de financement non seulement de constituer des réserves, mais aussi de prévoir l’utilisation éventuelle de ces réserves accumulées.