Dans le premier alinéa du B du III de cet article, substituer aux mots :

« seconde partie des lois de financement de la sécurité sociale, outre celles prévues au I »

les mots :

« partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année à venir, outre celles prévues au D du I ».