Amendement d’harmonisation des dispositions ayant un impact permanent sur les dépenses avec les dispositions à caractère permanent affectant les recettes. Dans ce dernier cas, le troisième alinéa du paragraphe III de l’article L.O. 111-3 indique que doivent être affectées les recettes « de l’année ou des années ultérieures ». Il faut la même indication en ce qui concerne les dépenses, au risque sinon de voir des dispositions n’ayant un impact sur les dépenses qu’à partir d’une année ultérieure à l’année à venir figurer en loi de financement.