ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le 3° du B du III de cet article, substituer aux mots :
« d’améliorer »
les mots :
« de modifier ».
Amendement ayant pour objet de permettre que figurent en seconde partie de la loi de financement non seulement les dispositions qui améliorent les conditions générales de l’équilibre financier mais plus largement les dispositions qui modifient ces conditions.