LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« VI. – La mission d’assistance du Parlement et du Gouvernement, confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution, comporte notamment :
« 1° la production du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, prévu à l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières ;
« 2° la production d’un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos, mentionnés au I du présent article ;
« 3° la production du rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale, prévu à l’article L.O. 132-2-1 du même code. »
A l’instar de la procédure retenue dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, avec son article 58, cet amendement a pour objet de rassembler, au sein d’un même dispositif, l’ensemble des modalités de la mission d’assistance au Parlement confiée par le dernier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution à la Cour des comptes.
Le nouveau paragraphe VI de l’article L.O. 111-3 reprend, en conséquence, les trois modalités déjà en vigueur (rapport annuel sur l’application de la loi de financement) ou prévues par le projet de loi organique tel qu’adopté par le Sénat (certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes de sécurité sociale, émission d’un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base qu’il est demandé au Parlement d’approuver).