LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi le II de cet article :
« II. – Le premier alinéa de l’article L.114-6 du même code est ainsi rédigé :
« Pour l’application du V de l’article L.O. 111-3, les organismes nationaux et les organismes de base des régimes obligatoires de sécurité sociale respectent les dispositions prévues aux alinéas suivants. »
Amendement de coordination avec le relèvement, au niveau organique, du principe de régularité, sincérité et fidélité des comptes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Les autres dispositions législatives insérées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 à l’article L. 114-6 du code de la sécurité sociale doivent faire directement référence à ces nouvelles dispositions organiques.