Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 56 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
14 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 56 Rect.

présenté par

M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 2

(Article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :

« et du régime général, »

insérer les mots :

« , les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement de ces régimes, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans le rapport quadriennal joint au projet de loi de financement des données sur les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, ce qui se justifie d’autant plus que figureront des informations relatives aux prévisions de recettes et aux objectifs de dépenses de ces organismes dans la loi de financement.