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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans la dernière phrase du I de cet article, substituer aux mots : « en cohérence avec les perspectives d’évolution des recettes et des dépenses des administrations publiques » les mots : « de manière cohérente avec les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde de l’ensemble des administrations publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.