LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111 4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le I de cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport décrit les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits résultant de l’exécution du dernier exercice clos, dont les tableaux d’équilibre sont approuvés en application du 1°bis du A du I de l’article L.O. 111-3. »
Cet amendement a pour objet de prévoir que le projet de loi de financement de l’année à venir, dont la première partie doit approuver les tableaux d’équilibre du dernier exercice, comprend un rapport prévoyant les modalités d’affectation des excédents ou de financement des déficits, une fois ceux-ci constatés définitivement. Ce rapport est soumis à l’approbation du Parlement.