ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :
« projet de loi »,
insérer les mots :
« de financement de la sécurité sociale de l’année ».
Amendement rédactionnel.