Cet amendement a pour objet de supprimer l’annexe 1°A, redondante avec une autre annexe (l’annexe 6° bis).

En effet, l’annexe 1°A doit comporter les avis et propositions des caisses nationales des régimes obligatoires de base, tandis que l’annexe 6° bis détaillera les propositions des organismes nationaux de sécurité sociale. Il est manifestement préférable de ne conserver qu’une seule annexe.