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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art.LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le 1° B du II de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer une annexe (1° B) présentant les données de la situation sanitaire et sociale. Les données en question ne sont intéressantes que pour autant qu’elles sont mises en relation avec les programmes qui sont envisagés dans l’annexe 1°, et c’est pourquoi il est préférable de compléter l’annexe 1° pour y faire figurer ces données plutôt que de prévoir une autre annexe.