LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après les mots : « diagnostic de situation », rédiger ainsi la fin du 1° du II de cet article :
« appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens, y compris administratifs, mis en œuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ; »
Cet amendement prévoit deux modifications relatives à l’annexe décrivant les pro-grammes de qualité et d’efficience.
En premier lieu, celle-ci a pour objet de généraliser, en l’étendant aux dépenses de prestations, la pratique des conventions d’objectifs et de gestion, signées par les caisses et l’État. S’agissant des objectifs de gestion, ces programmes de qualité et d’efficience doivent évidemment être articulées avec ces conventions et ne pas les remettre inutilement en cause. Il est donc proposé qu’ils visent également les moyens administratifs, de façon à garantir leur cohérence avec les COG.
En second lieu, cet amendement permet, en contrepartie de la mention d’un diagnostic de situation qui s’appuiera sur les données sanitaires et sociales de la population, la suppression de l’annexe 1° B.