Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 4° du II de cet article par les mots et la phrase suivants :
« , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. Ces mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de compléter l’annexe 4° en contrepartie de la suppression de l’annexe 5° bis.