ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 5° du II de cet article par les mots :
« , ainsi que l’effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux d’équilibre de l’année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes ; ».
Cet amendement a pour objet d’améliorer l’annexe 5°, afin qu’elle ne se contente pas d’énumérer les mesures ayant affecté les champs d’intervention mais qu’elle indique aussi les effets de ces changements de périmètre.