Amendement ayant pour objet de supprimer une annexe relative à la neutralité des relations financières État- sécurité sociale (5° bis)qui recoupe en partie l’annexe 4° relative aux exonérations de charges sociales par l’État. Dès lors qu’un autre amendement a amélioré l’annexe 4° en y faisant figurer la mention des moyens permettant d’assurer la neutralité de la compensation des exonérations de charge, il est inutile de conserver une annexe redondante.