Cet amendement vise d’abord à améliorer l’annexe 6°, pour qu’elle ne se contente pas de préciser le périmètre et la décomposition de l’ONDAM mais qu’elle précise aussi les changements intervenus dans ce périmètre et ce que seraient l’ONDAM ou les sous-objectifs si ces changements n’avaient pas eu lieu.

Cet amendement répond également à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2003 sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, en proposant de rendre transparente l’articulation entre les objectifs de dépenses par branches, notamment maladie, et l’ONDAM.

L’objectif national de la branche maladie, qui retrace les charges de l’assurance maladie pour tous les régimes de plus de 20 000 personnes, sert à l’analyse globale de la sécurité sociale, un objectif étant aussi fixé pour chaque autre branche de la sécurité sociale.

L’ONDAM, quant à lui, est un outil de régulation : il vise à encadrer l’activité et les prescriptions des professions de santé et des établissements. Il comporte donc certaines dépenses relevant d’autres risques (maternité et accidents du travail), proches de celles imputées au risque maladie ; il ne comporte pas, en revanche, des dépenses non directement liées à la couverture du risque maladie, par exemple les dépenses de gestion administrative.

La Cour des comptes indiquait que : « L’existence de ces deux objectifs soulève plusieurs difficultés. Le nom même de l’ONDAM fait uniquement référence à l’assurance maladie, et cet objectif figure d’ailleurs dans le chapitre de la loi relatif à l’assurance maladie, alors que son champ est en réalité plus large. La dualité d’objectifs aboutit à deux séries de chiffres très différents et dont la relation n’est pas facilement interprétable, faute notamment d’un tableau de passage. En l’état actuel des données, l’écart entre les deux séries ne peut être précisément chiffré. Au demeurant, la commission des comptes ne suit pas la réalisation de l’objectif de branche et n’utilise que l’ONDAM d’une part, les prévisions et les comptes du régime général d’autre part. »

Il est donc proposé d’établir clairement l’articulation entre les objectifs de dépenses de branche et l’ONDAM.

Enfin, cet amendement vise ensuite à substituer à la notion de « dépenses par nature » de l’ONDAM et à la notion d’« effort national en matière de santé » la notion de « dépense nationale de santé », qui est une notion précise qu’utilise la commission des comptes de la sécurité sociale. L’indication des modes de prise en charge de ces dépenses permettra d’avoir une vue d’ensemble des transferts éventuels de prise en charge entre régimes de base et assurances complémentaires.