Le comité d’alerte, créé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, composé du secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale, du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques et d’une personnalité qualifiée nommée par le président du Conseil économique et social, est chargé d’observer l’évolution réelle des dépenses de santé, au regard de l’ONDAM adopté en loi de financement.

À cet effet, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le comité d’alerte est chargé d’alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d’assurance maladie en cas d’évolution des dépenses d’assurance maladie incompatible avec le respect de l’objectif national voté par le Parlement.

Chaque année, au plus tard le 1er juin, et en tant que de besoin, le comité rend un avis sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’exercice en cours.

Lorsque le comité considère qu’il existe un risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil, qui a été fixé par décret à 0,75 %, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. Le comité rend un avis sur l’impact financier de ces mesures et, le cas échéant, de celles que l’État entend prendre pour sa part.

Il semble donc nécessaire que, appelé à examiner d’éventuels dérapages, le comité d’alerte soit également appelé à donner un avis sur l’ONDAM prévu par le projet de loi de financement de l’année déposé par le Gouvernement.

Il est proposé que l’annexe 6°, relative à l’ONDAM, rende compte de cet avis.