LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Substituer aux 7° et 7° bis du II de cet article les cinq alinéas suivants :
« 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l’année en cours et l’année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes :
« a) des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ;
« b) des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;
« c) des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base ;
« d) des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
Cet amendement a pour objet de fusionner deux annexes portant sur des organismes très proches en une seule annexe, pour améliorer la cohérence des annexes.
En outre, les fonds de financement ne sont pas dotés de la personnalité morale et ne sont pas à proprement parler des organismes. Cet amendement permet de les prendre en compte.