LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans le 8° du II de cet article, après les mots :
« projet de loi de financement »,
insérer les mots :
« ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, ».
Cet amendement a pour objet d’insérer dans l’annexe 8° le détail de l’impact sur les comptes de la sécurité sociale des mesures règlementaires et conventionnelles. Il est en effet important que cette annexe indique toutes les mesures qui ont et auront un impact sur la sécurité sociale, et pas seulement les mesures contenues en loi de financement.