ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 8° du II de cet article par les mots :
« et sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année à venir ; ».
Cet amendement a pour objet d’insérer dans l’annexe 8° la prise en compte de l’impact des mesures du projet de loi de financement sur l’ONDAM.