Amendement supprimant l’annexe 9° qui doit présenter les tableaux d’équilibre par branche des régimes obligatoires de base et du régime général. Dans la mesure où ces tableaux seront approuvés par la partie de la loi de financement relative au dernier exercice clos, il est redondant de les faire figurer en annexe.

D’autre part, l’avis émis par la Cour des comptes sur la cohérence de ces tableaux d’équilibre que prévoit cet alinéa est inclus dans le nouveau paragraphe VI de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que, plus précisément, au code des juridictions fiancières.