Amendement de coordination en ce qui concerne le suivi des exonérations de cotisations sociales.

Le rapport de suivi, instauré par l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n’a plus lieu d’être car il est repris en annexe 4° des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il peut donc être supprimé.