LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-1. – Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en conseil des ministres. »
Cet amendement reprend, pour la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les dispositions prévues au niveau organique par l’article 38 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, précisant les modalités de la préparation des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il est ainsi proposé de consacrer la responsabilité en la matière du ministre chargé de la sécurité sociale.
À l’instar de ce qui est prévu par la loi organique relative aux lois de finances, ces dispositions sont placées, dans le code de la sécurité sociale, après les articles déterminant la nature et le contenu des lois de financement.