ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO.111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du II de cet article, substituer aux mots :
« b du 2° et au 3° du A du I »,
les mots :
« 1° bis du A, au B et au b du 2° du C du I ».
Amendement de coordination avec la structuration des lois de financement en quatre parties au lieu de deux.