LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. WARSMANN, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. LO.111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Dans le premier alinéa du III de cet article, substituer aux mots :
«, de l’objectif de dépenses par branche »,
les mots :
« aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, s’appliquant aux objectifs de dépenses, de chaque objectif de dépenses par branche, ».
Amendement rédactionnel.
Il est nécessaire de préciser que l’assouplissement des modalités d’application de l’article 40 de la Constitution proposé par le projet de loi organique, dans le droit fil de celui adopté dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, ne s’applique qu’aux amendements aux projets de loi de financement, à condition qu’ils portent sur le montant des objectifs, et non sur des dispositions normatives. En l’absence de cette précision, la constitutionnalité du dispositif serait incertaine.