Le Sénat, à l’initiative de l’opposition, a prévu de permettre d’associer aux travaux de contrôle du président et des rapporteurs des commissions saisies au fond des projets de loi de financement, des membres de la même commission, susceptibles d’appartenir à l’opposition, et désignés par cette commission pour un objet et une durée déterminée. Le principe de cet élargissement de la mission de contrôle à l’opposition répond à celui retenu, à l’initiative de l’Assemblée nationale, à l’article 5 du projet de loi organique modifiant la loi organique relative aux lois de finances – article adopté conforme par le Sénat le 16 décembre 2004 – et vise à enrichir les moyens juridiques prévus pour le mission de contrôle du Parle-ment.

Le dispositif ainsi proposé présente toutefois des différences substantielles avec le texte adopté dans le cadre de la révision de la LOLF, puisque, d’une part, il impose la désignation de plusieurs membres, et prévoit que ces membres soient désignés par la commission, pour un objet et une durée déterminés, mais en association avec les rapporteurs. Cette « association » apparaît imprécise et relèverait plutôt, en tout état de cause, soit d’une procédure informelle, soit du règlement de chaque assemblée. Par ailleurs, au fond, elle risque de limiter la portée du dispositif favorable à l’opposition.

Il est donc proposé de la supprimer.